SOUS-ACQUEREUR LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU VENDEUR PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE FABRICANT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES

partie à des délais d'hypothétiques procédures et commandes de pièces sans réalité effective, la cour d'appel aurait accordé à la victime la réparation d'un dommage purement fictif, violant ainsi l'article

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

1147 et 1382 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil) ; 3.

Les demanderesses admettent d'ailleurs au sens de l'article 1356 du code civil que monsieur P...

1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en la condamnant à réparer un prétendu préjudice moral de la société ID, tout en constatant le défaut de justification d'un préjudice économique quelconque

L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2°/ que dans un système de distribution sélective qualitative et quantitative, le refus d'agrément opposé par le constructeur, sur le fondement du

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à verser des dommages-intérêts à la société Logi Ouest pour appel abusif, l'arrêt retient que le comportement procédural des époux X..

S..., doté d'un caractère procédurier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240

le certificat avant la signature de l'acte authentique, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 5°) ALORS en outre QUE les tiers à un contrat sont fondés

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier.

L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du Code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première