1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures d'appel signifiées le 13 novembre 1995, M.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les

1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du sol en application de l'article 1384 alinéa 1° du Code Civil, - dire et juger par suite que la responsabilité de la clinique n'est pas

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans son attestation établie en date du 8 février 2001, M.

EN L'ESPECE ETAIT, NON PAS CELUI DE TROIS ANS CONCERNANT L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, MAIS CELUI DE DEUX

les partie à débattre contradictoirement de ce moyen mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

La cour a ainsi repris la condition posée par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts, nonobstant la circonstance qu'elle s'est également référée, par ailleurs, au 11° de l'article 1382.

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en déduisant l'absence d'engagement contractuel de la société Schwarzkopf de verser à la société

1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, NI L'ENQUETE, NI L'INFORMATION SUIVIE A L'ENCONTRE DE GOUGEON DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIENT

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 3°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat

le demande la SNCF sur le fondement des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, un relevé indemne et une responsabilité in solidum de M.

[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.

retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, a cassé l'arrêt pour violation des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l’article 1382 du même code, dans sa version applicable au litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens