Par contrat du 17 février 2010 mentionnant "annule et remplace le CDD établi le 1er septembre 2009" le syndicat des copropriétaires a engagé Monsieur Z... en CDI à temps partiel.

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 01/07/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : CDA

ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f23/05757 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mai 2025 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 3] [

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M.

7 du Règlement25,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 14 du Règlement CE150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive1500,00 euros sur le fondement

______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1357 F-D Pourvoi n° F 14

Elles concluent qu'en l'absence de requalification des CDD en CDI, M.

Suivi mensuel des effectifs inscrits, actifs et en équivalents temps plein par type de contrat (CDI, CDD, stagiaires) par CSP, par sexe, par service, par métier et par établissement 1.6.

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

Il saisissait le conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 6 mai 2014, aux fins de voir requalifier les CDD d'usage en contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

L. 3212-14 du code du travail.

Chambre 1- A N° RG 24/02569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 avril 2024 Date de saisine : 14

Chambre 1- A N° RG 24/02567 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLUG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 avril 2024 Date de saisine : 14

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2024, la société Samsonite a déclaré accepter ce désistement.

février 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 22/00250 rendue par le Conseil de Prud'hommes

Chambre 1- A N° RG 23/01796 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2023 Date de saisine : 14

Mme [V] demande à la cour - de confirmer le jugement entrepris sur 'la requalification des CDD en CDI dit contrat CEIGA en CDI de droit commun à temps complet' et sur les condamnations relatives à l'indemnité

préjudice de perte de gains futurs en tenant pour acquis qu'elle aurait continué à percevoir une rémunération de ce CDD.