455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la détérioration d'un ouvrage public, dont M.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la cassation du jugement du 14 septembre 1995, rejetant la demande de conversion et fixant au 19 octobre

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

312 du code de procédure civile.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, telle que modifiée par la loi n° 85-1407 du

14017, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de

Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appel-nullité, à le supposer recevable à l'égard d'une ordonnance désignant un arbitre dans le cas prévu par l'article 1444 du nouveau Code

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1427 F-D Pourvoi n° A 16-60.209

Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu les articles 1315, 1382, 1425 et 1427 du Code civil ; Rejette les exceptions d'irrecevabilité

W..., que ce dernier produisait, pour la première fois en cause d'appel, à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 563 du code de procédure civile ; ALORS

Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations

700 du Code de procédure civile.

du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle