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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
67ec3147dd062d9f810e1d36
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du CPC, - la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens.
Source officielleChambre 1
68e88b623ea43407b9fbb006
9 octobre 2025
9 octobre 2025
• Condamner la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 3] JEAN BERNARD au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210623
5 septembre 2019
5 septembre 2019
(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403df681ed727f2a3ec49
6 octobre 2025
6 octobre 2025
CONDAMNER les requis à payer la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER les requis aux entiers dépens par application de l’article 696 du CPC.» *** Dans ses dernières conclusions
Source officielle2e chambre 1re section
627df9920d41e0057d43e808
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e908
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba4e
30 avril 2008
30 avril 2008
Elle sollicite en outre la condamnation de la société SOSLI à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'à supporter les entiers dépens qui comprendront ceux
Source officielleChambre 3-4
6348fef463d497adffda3df3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Condamner la SAS Au Bel Âge à payer à Madame [V] [O] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1169 et 1130 du code civil, L 141-2 du code de commerce, L 141-23 du code de commerce, L 141-14 du code de commerce de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société GP INVESTISSEMENTS ;
Source officielleREFERES
6864450d0bb2f8a66ca6646a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l’article 145 du code de procédure civile, DEBOUTONS [Y] [C] de sa
Source officielleRéférés civils
65bc61e14fb290a3460741b4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 3 000 € au visa de l'article 700 dudit code.
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
La SCI [L] [N] ALSACE soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -Voir constater qu'un bail verbal
Source officielle1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Subsidiairement, elle sollicite la condamnation du requérant à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du CPC ; LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC. » Elle explique que le jugement du 28 février 2017 n’a été déclaré
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
9 avril 2025
Qu'il n'y a lieu à faire droit à l'application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d6
20 juin 2012
20 juin 2012
Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire était de 2. 038 €, prime de poste non incluse, niveau 3, échelon 2, coefficient 140.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210088
28 janvier 2016
28 janvier 2016
LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10088 F Pourvoi n° R 14-28.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes
Source officielle1ère Chambre
642d14f7cb8fa004f57da3fe
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du CPC.
Source officielleChambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1217, 1121, 1240 et 1241 du Code civil et augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4.000,00€.
Source officiellePage 63 sur 293