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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000910_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleChambre 1-11 référés
69787576cdc6046d47d7a639
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200618
9 avril 2009
9 avril 2009
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de service public définies à l'article L. 1424-2.
Source officielleciv1
61372290cd580146773fe896
14 novembre 1995
14 novembre 1995
et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt 1464 rendu le 8 novembre 1994 par la Première chambre de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] font valoir qu'en application des articles 1484 et 1506 du code de procédure civile, une sentence arbitrale internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public de secours aux personnes, au sens des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424
5 mai 2015
5 mai 2015
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180a
18 juin 2014
18 juin 2014
230 à 232 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424
Source officielle1ère chambre
DTA_2002350_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424
Source officielle5ème Chambre
6605176982fb0c00084cde90
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1620ac6488494aa66b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Succombant en ses prétentions, la société La Poste est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
participation aux frais relatifs à cette intervention ; - la société Vitaris n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100580
25 mai 2016
25 mai 2016
[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100073
29 janvier 2014
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles 1448 et 1465 du code procédure civile ; Attendu qu'il
Source officielleChambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
7 mai 2026
au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-11 référés
62cd0ebce91c8e9fcf07121b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Source officielleChambre 1
DTA_2100113_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleChambre 1
DTA_2101348_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 63 sur 534