ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement,

1401, 1402, 1403, 1405 et 1498 anciens du Code civil, que constituaient également des acquêts les parts et actions dépendant de la succession de Jean A..., venues en accroissement de celles qu'il détenait

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, " EN CE QUE, TOUT

d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

455 du nouveau Code de procédure civile, tenu compte dans sa décision d'une note déposée au nom de M.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III, IV et V de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 208 du Livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

Y..., ès nom et qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats