202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.

Aux termes des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les

X... a été embauché par la société 12/14, devenue société Sogères, le 1er août 1982, en qualité de plongeur; qu'il a été mis à pied conservatoirement le 16 janvier 1991 et licencié pour faute grave

de quota de 40 % de réservation posée par la banque par lettre du 15 mai 1992 n'était pas condition de l'accord de principe pris par la banque le 16 novembre 1990 de financer l'achat du second terrain

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16

des Articles 695 et 696 du Code de Procédure civile. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées le jour de la clôture et qu'elle développent de nouveaux moyens de droit

en décidant qu'était valable le reçu pour solde de tout compte signé avant la cessation du contrat de travail et violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a statué

378 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : - en page 1 que le 15 mai 2006, à l'ouverture de l'audience, la Cour était assistée de Mme Brigitte Y... et de

15, 16 et 132 du code de procédure civile.

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 15 octobre 2020, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

et d'avoir dit que le licenciement n'était pas intervenu dans les délais prévus par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'AGS, alors, selon le moyen, en

Par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 16 décembre 2025 et renvoyé le dossier à l'audience du 15 décembre 2025 pour statuer ce que de droit sur

16 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles