557 et 567 du Code de procédure civile ancien, ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 152 N° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE

Z... et que celui-ci ait été à même d'en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part

16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que de tels motifs sont contradictoires, le Tribunal ne pouvant tout à la fois inviter la requérante à saisir la

16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que de tels motifs sont contradictoires, le Tribunal ne pouvant tout à la fois inviter la requérante à saisir la

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur

803 du code de procédure civile : 4.

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

16 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.