, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées

700 du Code de procédure civile.

1602 et suivants du Code civil.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du 13 janvier 2000 n° 99-423 DC ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a encore violé l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité de la loi ; 5°/ qu'à supposer adoptés

[X], fait valoir tant sur le fondement des articles 1603 et 1604 et des articles 1625 et 1626 du même code que sur celui de la jurisprudence de la Cour de cassation que la vente d'un véhicule gagé ne

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée

de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

[D] [T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil en ce qu'il lui a vendu un véhicule avec un kilométrage erroné, ce qu'elle ignorait.

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les consorts [J] irrecevables pour prescription en leur demande de condamnation présentée au visa des articles 1601-3 et suivants du code civil, à hauteur de 6.820,00 € TTC (incluse dans la demande de

1582 et 1604 du Code civil, ensemble au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il constate l'existence d'un préjudice, le juge est tenu, sous peine de déni de justice,

1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que suivant jurisprudence de la Cour de cassation, l'acceptation sans réserve de la

700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum les époux [K] aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1603 et 1604 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur au jour de l'achat par les consorts [B]-[Y], Vu l'article