L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

1138 et 1624 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que M.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22-6, R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction applicable au litige

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M.

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

805 du code de procédure civile.

Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

dont il a fait l'avance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Réformer le Jugement entrepris et statuant à nouveau : Dire et juger que la S.A.R.L

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il y a lieu, compte tenue de l'issue de ce litige, de condamner la société Artimex aux dépens et payer à Christian

S'agissant de la restitution du prix, il convient cependant de rappeler les dispositions de l'article 1629 du code civil qui dispose: « Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en

1343-5 du Code civil.

450 du code de procédure civile.