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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
659e4a9e553798000884743d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003174502
6 mai 2008
6 mai 2008
Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01639
25 juin 2019
25 juin 2019
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure
Source officielle12e chambre
64cc95960fec5dd96933fa5e
3 août 2023
3 août 2023
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de la ASSOCIATION Toison - Associés en application des dispositions
Source officielleChambre commerciale 3-1
6698b086e6ed70c67f644ad2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel
Source officielleChambre commerciale 3-1
6811aea181f47e994feb25c7
29 avril 2025
29 avril 2025
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Odette MATCHINDA en application des dispositions de l'article
Source officielle13e chambre
653a071bd0451e8318d0ecd3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié
Source officielleChambre 1-2
69cf6b03cdc6046d47f4b5de
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [F] et Mme [C] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] [G] et M.
Source officielleciv2
61372284cd580146773fdeb4
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 764 et 773 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
6973741dcdc6046d476b307b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
68676bd8fdaf41a8356be653
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le défaut de paiement de timbre par les intimés : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à
Source officielleChambre civile
672088ecd9b5cc5d4430a0d8
17 octobre 2024
17 octobre 2024
P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'aux termes des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation d'un chef de l'arrêt, entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301128_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fb0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielleChambre 1 A
6285e0e66a1876057df5d2b0
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile.'
Source officiellePage 63 sur 280