civil, L 217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil aux fins de : A titre principal, juger que la société VINCI AUTO 78 n’a pas respecté son obligation de délivrance

l'article 1641 du code civile ; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité ;(¿) que l'encarteuse-piqueuse a été mise en service au mois de mars 2004 ; que

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1641 à 1644 du Code civil.

1642-1 du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une obligation d'information de la société Bilheude envers l'entrepreneur principal

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

[U] est tenu à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, en application de l'article 1645 du code civil.

I- Sur les demandes principales de Monsieur [Q] [V] : A- Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés

G... statuer ainsi, la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1641 à 1644 du code civil, les époux [P] sollicitent l'annulation de la vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

1648 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'assignation en déclaration d'ordonnance commune devant M. le président du tribunal de grande instance de Dôle statuant en matière de référé du 30 septembre

Le délai de dix ans étant expiré depuis pratiquement trois années, l'action fondée sur l'article 1641 du code civil est irrecevable.