455 du code de procédure civile.

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des

Code Civil.

1648 du code civil.

1641 et 1643 du Code civil, Subsidiairement, sur le fondement de l'article 1137 du Code civil, DECLARER l'action des époux [E] recevable, CONFIRMER la décision rendue par le tribunal judiciaire

1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

1641 du Code Civil.

1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).

1642-1 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger M.

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucunement exclusif de celui de l'article 1641 ; que la Société TRAVISOL ne pouvait pas fonder

[X] de la fin de non-recevoir tirée de la prétendue forclusion de l'action exercée sur le fondement de l'article 1648 du code civil par application des articles 2241 et 2239 du code civil, l'article 102

La SA Marienia, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, dans ses dernières écritures du 20 septembre 2011, demande à la Cour, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, L 211-1 et

1641 du Code civil ; que l'action de la société M-Real a été introduite moins de deux ans à compter de la découverte du vice en application de l'article 1648 du Code civil ; que l'action en garantie des

Sur ce, Il résulte de l'article 1648 du code civil que le délai de prescription en matière de vice caché est de deux ans à compter de la découverte du vice.

La SCI Matavai Lodge n'invoque pas la prescription biennale de l'article 1648 du code civil.

1642-1 du code civil.

al 2 du Code de procédure civile.

Le tribunal, après avoir considéré que la demande n'était pas prescrite au sens de l'article 1648 du code civil dès lors que la découverte du vice allégué avait été faite moins de deux ans avant l'assignation