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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e43
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1641 et 1644 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912cb
19 mars 2014
19 mars 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b1234486ef05df3025b4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, Condamné la société ACCESS OR aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10096
7 février 2018
7 février 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10097
7 février 2018
7 février 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0d
20 novembre 2003
20 novembre 2003
X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e9
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00412
7 avril 2010
7 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ecdcd
15 juillet 1987
15 juillet 1987
1116 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a estimé que les faits reprochés aux vendeurs constituaient des allégations inconsistantes qui
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831b
11 avril 2006
11 avril 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
11 avril 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afbe
24 février 2016
24 février 2016
EPOUX [W] Sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil - JUGER IRRECEVABLES les demandes formées par Monsieur [J] [W] et Madame [E] [W] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, celles-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2105139_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1671 C du même code : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'action en rescision pour lésion des 7/12ème, la demande d'expertise et de provision : Il résulte de l'article 1674 du code civil que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01646
4 septembre 2018
4 septembre 2018
professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110618
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Y... uniquement au titre du remboursement de la somme de 13 500 euros correspondant au prix de vente du véhicule et des frais occasionnés par la vente en application de l'article 1646 du code civil soit
Source officiellecomm
6137217fcd580146773f4455
25 mars 1991
25 mars 1991
"de tout engagement à son endroit depuis le 2 février", sans stipuler aucune condition de non-concurrence ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00378
25 mars 2025
25 mars 2025
510 et 592 du code de procédure pénale ont été méconnus en sorte que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87088
10 mai 2004
10 mai 2004
I- La demande de résiliation de la vente formée par les copropriétaires E... que cette demande est recevable en la forme au sens de l'article 1646-1 du Code Civil, le vendeur la S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
626cd303bd20aa057d9f382c
29 avril 2022
29 avril 2022
[L] au moment de l'acquisition du véhicule à hauteur de 281,16 euros comme constituant des frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du code civil, alors que ceux-ci s'entendent exclusivement
Source officiellePage 63 sur 230