Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1724 du Code civil ; 2.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14. » Aux termes des dispositions

au dispositif page 11, pour qu'elle soit libellée comme suit : « Condamne la MACSF à payer à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande au titre du défaut d’assurance L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

1729 du Code général des impôts a laissé subsister les intérêts de retard de 0,75 % par mois dus en application de l'article 1727 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Y... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mlle Y... n'invoque aucun moyen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

1792-3 du Code civil, et non un des éléments d'équipement visés par l'article 1792 -2 du même code; que, selon ce dernier texte en effet, la présomption de responsabilité de l'article 1792 s'étend également

1792 et suivants du Code civil. **** Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 04 décembre 2024, Madame [A] [Z] née [U] demande au Tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu

1343-2 du Code civil.

L 332-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit

1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.

254 € ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 172 254 € mise à sa charge à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761

Elle invoque une responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil à l'encontre de M.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

en vertu des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil » parce que les dommages litigieux affectaient l'ouvrage

de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et de l'article 1732 du code général des impôts en jugeant fondées, au titre des années

1792-6 du code civil.