I. sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3

700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier

4 du code civil.

au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention pour attente du laissez-passer consulaire sollicité.

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par fausse interprétation ; 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 1841 du code

dont le contenu avait été ignoré des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code

L. 7121-3 du code du travail, 1871 du code civil et L. 230-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'acte clair n'autorise aucune interprétation ; que les stipulations d'un contrat doivent

sur le programme, dont il aurait tenu ignorant son acquéreur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1831-3 du code civil. 6°/ ALORS QUE le contrat de promotion

1857 et 1858 du Code civil, qualité d'associée que Mme [B] n'a jamais déniée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

d'académie, chanceliers des universités ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, des préfets.

à la SAGO, la cour d'appel a violé les articles 354 de la loi du 24 juillet 1966 et 1831-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant

Au visa des articles 1108, 1109, 1116, 1852 et suivants et 1861 du code civil, le GFA de la Fenonière demande en conséquence de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - faire sommation