111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

produit ; Vu le mémoire produit commun aux autres demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

23, 29, 30, 31, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (ancien article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat), ensemble les articles L. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire et 714 de l'ancien

[X] auteur de deux réquisitions d'insertion successives ayant le même objet, a violé les articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale et 10 § 2

24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, et ainsi violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, le

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFORMEMENT A LA CITATION, A

July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 1, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

, pris de la violation des articles 29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit nulle la plainte avec constitution

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté Gérard X... de ses demandes d'indemnisation

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

, ne comportait pas une diffamation, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; et que, d'autre part, les allégations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi et