commun aux 4 prévenus demandeurs et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

nécessairement ce qui rappelle le conditionnement du tabac et exclut nécessairement que celui-ci soit considéré comme un support de publicité ; que l'article L. 3511-6, alinéa 2, du code de la santé publique

1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans ; qu'il s'ensuit

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'eu égard aux renseignements limités dont pouvait disposer la banque sur les perspectives de développement de l'entreprise, récemment créée,

publique tenue au Palais de E...ice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance

de son gérant ; Sur le pourvoi formé par Roland X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal

Orta et de Mme Y... pour faux et usage, était sans intérêt pour la solution du litige, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part,

pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres en date

, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M.

GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE COMMERCIALE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - rejette la demande présentée par la BANQUE CHAIX sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réserve les dépens."

121-7 du Code pénal, L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Pour toutes ces raisons, ils ont maintenu leurs demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1892, 1902 et 1904 du code civil.