réglées, et que les engagements de caution de M.

X..., en qualité de caution ; que M.

CREDIT LOGEMENT, ci-après dénommée le CREDIT LOGEMENT, s'est portée caution le 2 novembre 2020 auprès de la BNP PARIBAS en faveur de Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [N], afin de garantir le remboursement

; qu'ayant relevé que l'arrêt du 19 janvier 1982 a été cassé par la Cour de Cassation, que Mme X... avait à la date du 5 décembre 1996 la qualité de caution, que faute d'information de la caution, la

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

X... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier en qualité de caution, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la mention manuscrite apposée au bas de l'acte

(Tunisie) [Adresse 2] [Localité 3] non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2024 - procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 15 novembre

[N] dans la limite de 68 100 euros. 2.

Pour le prêt de mai 2019 : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : L'article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du

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843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 3.

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Pour le CIC OUEST, en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 11 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code

ou des compensations intervenues, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 5 de la loi du 2 janvier 1981 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, que la chose

H..., toutes les cautions de l'opération financée par le CDE avaient été déchargées de leur engagement qui avait été annulé pour réticence dolosive de la banque par un arrêt du 2 février 2006 pour les

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X... à payer à la société UNIMAT la somme de 746 509,68 francs au titre du cautionnement, l'arrêt retient que dès lors que l'article 1 , 3, du contrat de crédit-bail stipule clairement qu'il appartenait

53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que seul le rejet exprès par le juge-commissaire d'une créance peut permettre d'en nier l'existence ; que, par conséquent