[B], - condamner la partie succombante à payer la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

du Code pénal ancien, 112-1, 222-44 du Code pénal nouveau, L. 362-3, R. 362-5 du Code du travail, de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

octobre 2013 et ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions posées par l'article 1154 du Code civil, Aux motifs propres que « Considérant que ne sont pas remises en cause devant la Cour

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

450 du code de procédure civile

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

du contrat, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues par le conseil

La SCI IMOBA sollicite la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sans indiquer de fondement juridique et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que, par application d’un privilège de juridiction fondé sur les articles 479, 482 bis et 483 du Code d’instruction

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, applicable en la cause, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ».

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les demandes d’indemnités provisionnelles Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

bien que la SCI Fleurs d'Epines était fondée à contester le mémoire définitif de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1.1 du CCAP et 1134 du code civil dans sa rédaction

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 214 N° RG 26/03651 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X42H Du 03 JUIN 2026 ORDONNANCE

4, 5, 15 et 16 du Code de procédure civile, qu'elle rappelle les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, qu'il convenait que les critères de la « rupture des relations commerciales

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais