MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

815-17 et 2125 du Code civil.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1315 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'autre circonstance, les juges du fond ne pouvaient pas davantage se fonder

D... le bénéfice de la faculté reconnue à l'article 699 du code de procédure civile ; que les consorts X..., ainsi que des associations bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Roger

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L.722-6 et suivants du Code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge des contentieux de la

1114 du code civil Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution CONDAMNER

809 du Nouveau code de procédure civile, imputés à l'IGN lequel aurait reproduit, dans ses guides et cartes, des itinéraires de randonnée dont il est l'auteur et le détenteur des droits, L'assignation

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ».

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198 à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1200 et 843 du code civil ; 3 ) enfin, qu'en condamnant Mme Monique Z... de A... à rapporter à la succession la somme de 219 000 francs augmentée des intérêts au taux légal depuis le 26 septembre 1980

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à Mme X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 000 euros.

38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article