2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ; qu'ayant constaté que la procédure d'alerte était toujours en cours, la cour d'appel

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2036, devenus 2290 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Cette redevance prévue par l'article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales n'est due que par ceux qui utilisent effectivement ce service.

des documents mentionnés à l'article L. 2323-10 dans la limite de deux fois l'exercice ; 3° Dans les conditions prévues à l'article 2323-20 relatif aux opérations de concentration ; 4° Dans les

700 du code de procédure civile.

Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile

N° S 19-86.709 F-N N° 2323 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

1154 du code civil et condamnation in solidum de la SCP, Madame X... et M Y... à une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] l998 à [Localité 4] (TURQUIE) ET DE Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (01) mariés le [Date mariage

prise en la personne de son président, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2332

(CLE) de sa demande sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil , de débouter les syndicats CGT et CFDT de SNECMA SERVICES de leur demande sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du

L'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques reprend le principe posé par l'article L.84 du code des domaines de l'Etat codifiant l'article 1er du décret du 17 juin 1938

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales et L. 834-1 du code de

2313 alinéa 2 du code civil dès lors que la caution doit pouvoir l'opposer au créancier ; qu'en effet l'exception doit être considérée comme inhérente à la dette afin d'assurer au débiteur principal une