francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des travaux avec les permis de construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Deux courriers ont été adressés le vendredi 13 janvier 2023 aux sociétés CNH et [Localité 13] par la société SOTRIAL aux fins de trouver un règlement amiable au litige.

libertés fondamentales, notamment avec son article 13 et avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ' 2°) dans la négative, les requérants seraient-ils fondés à demander qu'aucun

le 20 février 2026 pour l’audience du 13 mars 2026.

PROCÉDURE ET MOYENS Par arrêté RF n° 2025/21 du 13 mars 2025, le préfet de la région GUADELOUPE a fait obligation à M.

Enfin, l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I.

du code de procédure civile. 13.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure. 2.

Atlantique Vendée aux dépens de l'instance, en ce compris l'article 13 du décret n°2016-230 du 26 février 2016, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2024.

A., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme S., épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, par dérogation au principe posé par l'article 13, II, alinéa 1er, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les