L. 8221-1 du code du travail et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, même si, en agissant de cette façon, ils contribuent, indirectement et mécaniquement, à l'enchérissement de la participation que la communauté qui a

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que le préjudice né de la non-réalisation de la vente à la suite d'un contrat de réservation ne peut consister

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher

Il n'y a donc pas lieu de condamner aux dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l'avis de mise en recouvrement : L'article 265 B du code des douanes édicte que : « [...] 2.

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

265, 265 ter, 343, 369-4, 377 bis, 392 à 399, 407 et 411 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention

Les articles L. 6421-3 et suivants du code des transports, reprenant les dispositions du code de l'aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal laquelle n'a pas vocation à s&apos

livre qui concerne les gérants majoritaires alors que l'article L.267 ne saurait être appliqué à un gérant majoritaire de SARL ; qu'il convient d'observer que les deux articles L. 266 et L. 267 du livre

n° 6633 du 24 juin 2004, prévoit que, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du code général des impôts, est considéré comme navire de commerce maritime au sens de cet article

aux articles 676 et 677 du Code civil, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que faute par eux de le faire dans ledit délai, ils seront redevables, envers Mme X...