700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... devant le tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 février 1973 et l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

1343-2 du code civil.

Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.

1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Z... n'ont pas soutenu que la déchéance du terme résultant du plan de cession n'était pas opposable

700 du code de procédure civile.

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil ; qu'avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée

1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la plainte déposée par la société Fiduciaire du Midi à l'encontre de M.

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593