René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... pour violences volontaires, a prononcé sur

L'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 42 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 222-31-1 du code pénal issu de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 ainsi que l'article 222-31-2 du même code sont-ils

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos en se bornant à viser les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure

804 du code de procédure civile.

288 et 290 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas restreint le droit de visite et d'hébergement de M.

700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

1592 du code civil.

Y... à céder son privilège conformément aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à Mme X...épouse Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience

euros et qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ; 3°/ qu'aucun délai de prescription ne peut courir à compter du simple