48 et de l'article 872 du Code de procédure Civile Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil En ce qui concerne la [B] BHV : Prendre acte

application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Citée par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [X] n’a pas comparu ni était représentée.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

Madame [Z] [J] a été citée à étude.

contre l'arrêt n° 430 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société civile d'exploitation agricole (SCEA) [Localité 3]

Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 5- Sur la capitalisation des intérêts L'article L. 313-52 du code de la consommation

D E C I D E : Article 1er : La ville de Reims est condamnée à verser à M. A la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En conséquence, il s’agit bien d’une convention d’occupation précaire soumise aux dispositions de l’article 145-5-1 du code de commerce et non d’un bail dérogatoire tel que prévu par l’article L.145-5

Jean-Claude Z... du chef de vols aggravés, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le dénigrement d'une entreprise concurrente n'est caractérisé que lorsque l'entreprise est nommément désignée ou facilement identifiable ; qu'en se

Vu l'article R. 417-10, II, 5°, du code de la route : 9.

Il résulte enfin de l'article R. 4228-20 du code du travail qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre ou le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail.

au barreau de PARIS, toque : L0023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2017,

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières écritures du 3 mars 2016, la SARL LE PITTO visant les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil demande à la cour de la recevoir