80, 81, alinéa 1er, 151, alinéas 2 et 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des actes effectués

d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Maisonneuve en réparation ; qu'un jugement l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maisonneuve fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article

X... avait reconnu avoir violé les consignes relatives à la sortie des pièces de l'entreprise ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3

150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

débats et soumis à son examen ; que les époux X..., soutenant que, contrevenant aux prescriptions de l'article 2 du permis de construire qui lui avait été accordé, M.

Elle indique que durant la période COVID, elle a dû fermer ses magasins, laissant subsister son activité de réparation ainsi que la livraison de quelques articles commandés à distance.

, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction autre que répressive

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-dénonciation de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à des mineurs de quinze

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non dénonciation de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à des mineurs de quinze

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le statut de fonctionnaire et celui de salarié de droit privé, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant

. du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 231-1-3, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Patrick Y

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

détail non alimentaires et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1997, qui, pour violences aggravées, outrages à agents de la force publique et dégradations

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense,