4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10

juillet 2025, le président du tribunal judiciaire d'Alès a statué, au visa des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Le Relais des neiges au paiement de la somme de 2.000 euros à la société PNA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné

"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs,

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

184 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'autorise pas le juge d'instruction à qui une procédure a été renvoyée pour méconnaissance de l'article

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Conformément aux dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, la jonction de la procédure N° RG 26/02 avec la procédure ouverte sous le N° 25/395 a été ordonnée à l’occasion de l'audience

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil)'; - la perte de valeur des parts sociales que les associés prétendent imputer au gérant ne constitue pas un préjudice individuel des associés, ces

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3-4 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

entendu que comme le juge des loyers commerciaux, sauf à être totalement privée d’effet, et donc contraire aux dispositions des articles 1188 et 1191 du code civil,L’absence de clause compromissoire ou