A... de sa demande fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la Caisse du Crédit Mutuel de Saint-Pol-de-Léon la somme de 10 000 € au titre

Aux termes de l'article L. 345-2 du même code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes

C B pour la parcelle cadastrée en section G 340.

L. 341-1 et suivants et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

Selon l’article L. 341-4 de ce code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».

Mme [J] rappelle les dispositions des articles L.341-2 et L.343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'acte de cautionnement litigieux, et la jurisprudence, notamment de la Cour de

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-211 du 23 décembre 1970 ; Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 80-948 du 28 novembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 (1 pages

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Même fondée sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le requérant procède à une demande de récusation, non seulement la procédure prévue aux articles 341 et suivants

soumises au premier juge ; que constitue une défense au fond le moyen tiré de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique

331 du Code de procédure pénale ; que les témoins dispensés de prêter serment sont limitativement énumérés à l'article 335 du même Code et qu'en se bornant à faire état de ce que le témoin Y..., épouse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

libertés fondamentales et du principe de confiance légitime, dès lors qu'elle bénéficie d'un permis de construire ; - son projet ne prévoit aucun défrichement au sens de l'article L. 341-2 du code forestier

C..., chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour signer tous les actes dans la limite des attributions définies à l’article 22 de l’arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023, dont