Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article

conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition de résidence ne

de Mme A tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif

29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "les véhicules ne peuvent

29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté en exécution de l'article R.351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "Les véhicules ne peuent stationner

l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mars 2024, prise sur le fondement de l’article R. 351-3-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans

Aux termes de l'article Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

D'une part, aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées

Considérant ce qui suit : 1.