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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". 4.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163873b947dd77ae6de0261
21 mars 2011
21 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac3
16 juillet 2015
16 juillet 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 11-5 devenu L. 121-4 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
6 juin 2011
Elle sollicite encore la condamnation du père à lui verser la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300944
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1befc0f38137e6792a40
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ses dernières conclusions d'incident (n° 4) notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, le syndic de [G] [M] demande : Vu notamment les dispositions de l'article 546 et 552 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb633cece1704f57475eb
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] demande à la cour, au visa des articles L. 111-4 et L. 211.1 et suivants, R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 137-2 du code de la consommation devenu article L. 218-2 dudit code
Source officiellechambre 2 section 1
60354f5672c138784c30ec96
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
: / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ".
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520640
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielleciv3
6137231ccd58014677405932
30 juin 1998
30 juin 1998
2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00701
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 3123-10 devenu L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123
Source officielle1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article R. 233-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (…) Avant l’acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l’article L. 234-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01700_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il a disposé d’un titre de séjour jusqu’au 4 juillet 2021, dont le renouvellement lui a été refusé comme à son épouse. 4.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a1dd25744ff781d543
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] [M] et Mme [C] [N] épouse [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO de sa demande au titre des frais
Source officiellePage 63 sur 134