(circulaire du 14 juin 2018, article 395 du code des douanes et 15 du règlement du parlement européen et du conseil établissant le code des douanes de l'Union).

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du protocole additionnel n 7, 1351 du Code civil, 131-21 du Code pénal

[E] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la Cour de Cassation doit exercer son contrôle de la proportionnalité pour s'assurer que l'application trop

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2002

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'Association professionnelle de solidarité du tourisme de sa demande en paiement formée contre Mme C... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code

Aux motifs que « Sur les fautes : Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ; La société Phoenix Réunion reproche en substance à la société T.Tram d'avoir

est constitué ; "alors, d'une part, que l'article 419-1 du Code des douanes ne répute avoir été importées en contrebande les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du même

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

Code des douanes, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale

par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS

509 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Ancel et Couturier-Heller pour Eric Y..., pris de la violation des articles

4], 3°/ au chef du recouvrement de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié direction nationale du renseignement et des enquêtes

l'administration des douanes à payer à la société « care distribution », représentée par Maître [C], la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il est donc irrecevable comme tardif en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale. Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L... et H..., pris de la violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale