L. 412-1, L. 415-3 et L. 173-7 du code de l'environnement, ensemble violation des articles R. 412-1 et R. 412-2 du même code, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article préliminaire

De tels éléments sommaires ne peuvent être regardée comme une requête saisissant valablement la juridiction et comportant, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 411-1 du code

l'entreprise n'était pas remplie concernant les exposants du fait des heures de délégation dont ils bénéficiaient, le tribunal a violé les articles L. 236-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du

avait été adressée, aux prescriptions de l'article R. 414-3 de ce code.

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

J Leroux, route de Paris à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant

L. 416-1 et 416-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du code civil.

X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent

B B C A a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.

L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ne permet à une Caisse de demander la réalisation d'une autopsie que si elle l'estime utile à la manifestation de la vérité; qu'en se déterminant comme elle l'a

A, qui réside en Turquie, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 412, 503-1, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'arrêt contradictoire

Sur la demande de résiliation de bail Concernant le défaut de paiement des fermages Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

1134 du Code civil ; alors que, 4 ) en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts X..., de nature à établir que l'immeuble avait été acquis par la société X..., la cour d'appel aurait violé