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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe2fbfd75b73b3e4470d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6866c564d33109fd079a9a79

T. Judiciaire

3 juillet 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Source officielle

Chambre Sociale

654f28b21f7666831873e3b2

Appel

6 novembre 2023

[F] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens'.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2cb848dd6814c60d2a

T. Judiciaire

2 avril 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685063a32208eb4aca79e772

T. Judiciaire

3 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.

Source officielle

1re chambre civile

68e55d680e2901d10fa3abfe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

694edcf475782d5f06c5f4c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16381b9f94e984650cc59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135ce19f939ca6242d648

T. Judiciaire

30 avril 2024

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère ch. - Sect.4

69fa437dcdc6046d47b4f849

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la qualification de la décision et la non-comparution du défendeur L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si

Source officielle

Serv. contentieux social

662a99f2c8a1343b8cd5fac9

T. Judiciaire

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d19a7fb573af31609625

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2e7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Source officielle

Serv. contentieux social

670966b006866c0645d1aa02

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

Source officielle

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

Source officielle

Serv. contentieux social

695ffff7cdc6046d47aa76dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Serv. contentieux social

6a109b67cdc6046d479a886d

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

Source officielle

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