2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Z... ", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant, sous ce prétexte erroné, de vérifier s'ils n'avaient pas été tenus de se conformer aux directives

450 du code de procédure civile.

48-111, 49-1, 9-1, 9-11 et 2 du décret n 88-1056 du 14 novembre 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Michel Y.

47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en

425 et 1250 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation de la procédure; que, dès lors, le tribunal de grande

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

LPCR et de la FFEC ; que selon l'article 493 du code de procédure civile, "l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

[T] : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 388, 459, 480-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[I] [Adresse 3] [Localité 1] propriété, gestion, exploitation par bail location ou autre de biens immobiliers, N° SIREN : 449 446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

495 du code de procédure civile ont été respectées, - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Airbus Défence and Space SAS demandant, au visa des articles 145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants,

Selon l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile , s'il est fait droit à la requête , tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance .

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

préliminaire, 411, 498 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en retenant, par motifs