450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

132-20, alinéa 2, du code pénal, 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Il convient de rappeler que la mesure ordonnée en vertu de l’article 1843-4 du code civil ne constitue pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu

attaqué a violé l'article R. 513-33 du Code du travail et l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué n'a pu sans dénaturer les conclusions de l'Association dire

805 du code de procédure civile).

2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'application des articles

Dès lors, l’assignation encourt la nullité en application de l’article 114 du code de procédure civile.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe

-1 et 455 du code de procédure civile.

Le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond au visa de l'article 811 du Code de procédure civile .

indemnisés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

L. 511-1 du code des assurances.