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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372112cd580146773f0c1b
24 janvier 1990
24 janvier 1990
la liquidation des biens de la SA SAMA, dont le siège est à Vrigne aux Bois (Ardennes), ..., demeurant 4, Place de Saint-Julien à Charleville-Mezieres (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 19
Source officielleciv2
613722ffcd580146774042e8
17 décembre 1997
17 décembre 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.
Source officielleETRANGERS
636ca6cb6c7633dcd15b3f4e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à concurrence de ce qui résulte de l'article 1er ci-dessus.
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] [M], il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il a condamné M. [R] [M] et M. [W] [M] aux dépens.
Source officielleETRANGERS
63bfb2c15e2fbe7c9004363c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVYZ N° de Minute : 55 Ordonnance du mercredi 11 janvier 2023 République Française Au
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8fc
7 janvier 1972
7 janvier 1972
DU 19 SEPTEMBRE 1969 ET ABROGEANT LE DECRET DU 15 JUIN 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
les agents nés en 1957 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2012 et à 61 ans et deux mois pour les agents nés en 1958 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2013. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a72
11 mai 2022
11 mai 2022
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail M.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b90e
20 novembre 1974
20 novembre 1974
ENDOSSA AU PROFIT DE CELLE-CI 19 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL.DE 45 600 FRANCS, TIREES PAR ELLE SUR SCHACHMES QUI LES AVAIT ACCEPTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHACHMES, TIRE ACCEPTEUR,
Source officielleService des référés
66294e3e204c0caeeb9920bb
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50013 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Q5I N° : 1 Assignation du : 19, 21 et 22 décembre 2023 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002678095
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Article 55 « Sans préjudice des dispositions de l’article 46, le permis de conduire ou le document qui en tient lieu peut être retiré immédiatement : 1.
Source officielle14e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302043_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 a constaté l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Cet accord prévoit que : « le travail de nuit est organisé en une équipe de nuit du lundi au jeudi selon les horaires suivants : 19 h 55 - 6 h (article 3.1).
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203613_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février, 19 août et 29 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris (75017) représenté par
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
MATOS [Adresse 55] [Adresse 55] [Localité 32] non représentée S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200882
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des articles 55, 68 et 551 du code de procédure civile que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation
Source officiellePage 63 sur 2067