Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

de l'assignation au destinataire ne permettait pas de s'assurer que les mentions qui doivent y figurer en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile avaient bien été remises au défendeur

et les parties sont identiques, et que selon l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les moyens d'irrecevabilité

X... était encore sous la contrainte de la garde à vue au commissariat d'Antibes ; que, s'agissant du prélèvement biologique et de la réquisition au FNAEG, les prescriptions de l'article 706-56 du code

158 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expert Y..., commis par le juge d'instruction pour procéder à l'examen de Z..., coïnculpé

Ils ajoutent à ce grief la violation par cette citation des dispositions du décret du 28 décembre 1998, modifiant l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, "violation elle-même assortie de la nullité

[B] n'avait pas été empêché de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué

L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, la vente est résolue de plein droit faute de versement ou de consignation du prix et de paiement des frais taxés ; que le texte de l'article R. 322

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

les dispositions des articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont afférentes aux perquisitions et visites domiciliaires effectuées en flagrance, et qu'elles ne sont pas applicables à la fouille

659 du nouveau code de procédure civile ; que M.

53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990

de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et enfin au titre de l'indemnité de requalification.