Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba9ce405357f749ea701
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
67eee311b848dd6814c621ad
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
643106ec28558704f52e6c25
7 avril 2023
7 avril 2023
L'intimé indique, sur le fondement de l'article 682 du code civil, qu'il s'agit de la création d'un nouveau passage pour désenclaver à l'amiable le fonds des appelants, de sorte qu'il leur appartenait
Source officielle1ère Chambre
603446ecbf630f37a17cf144
10 janvier 2017
10 janvier 2017
prévu à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'existence d'un état d'enclave Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
. ------------------ ARRÊT no857 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
640 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd792
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Ce fonds est donc enclavé au sens de l'article 682 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301493
9 décembre 2014
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2105467_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement en application de l'article 682 du code civil / L'accès doit présenter les caractéristiques permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403922_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
682 du code civil). / 1.2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2303011_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît les articles UC3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions
Source officiellePage 63 sur 1070