121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements

/ à la société Vinovi Trade Ltd, dont le siège est [Adresse 7] (Chine), 3°/ à la société Cap de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Vinovi,

de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, - dit avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

L. 133-5-4 et L. 136-2 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que le salarié avait bénéficié d'une augmentation de salaire dans une proportion moindre que celle des autres salariés, qu'au cours

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

Examen du moyen Énoncé du moyen 7.

Dans un courriel du 20 mai 2022, Mme [L] signale à la société P.P.D. « trois points pointus » au niveau de l'arrête de la première marche du bassin.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

"2 L'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) frauduleusement soustrait (...) divers objets au préjudice de Monique Z... ?"

Christian X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents

[E] [Y] à hauteur de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, recel, usurpation de titre, fraude informatique et association de malfaiteurs, a déclaré son action civile irrecevable, et l'a condamné à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code

[Z] [G], 2°/ Mme [N] [I], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 22-15.453 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre)

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisances de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 884 000 francs, soit sur la base de 13 000 francs le point

à titre personnel, mais par une SCI dont elle n'était que l'une des associés, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242.6 du Code de commerce 7,

[Y], sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

anticoncurrentielle ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais permettait à ce dernier d'augmenter unilatéralement le taux de la commission lui revenant