689, 690 et 715 du Code civil; Mais attendu que le jugement ayant relevé à bon droit que la mention de la date du commandement dans la sommation n'avait pas de caractère obligatoire, et ayant retenu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civille, rejette la demande de M.

En outre, aux termes de l'article D 713-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés

X..., serait notoirement insolvable ; en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la capacité

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

1351 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, dans l'hypothèse où un salarié a été exposé au risque successivement

1351 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, dans l'hypothèse où un salarié a été exposé au risque successivement

agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

718 du Code de procédure civile ; 2 / que M. et Mme X... soutenaient dans leurs conclusions régulièrement déposées que la décision du premier juge de joindre les deux instances et son refus de surseoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-15.995 et V 96-15.996 formés par M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que, contrairement aux affirmations de M.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

700 du code de procédure civile.