1382 du Code civil, ensemble des articles 711 et 972 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que les sociétés Dolmen et Epi avaient versé la consignation

, Buk Lament et Robillot, pris de la violation des articles L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 3 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le

[G] [E] sur le fondement de l'article 715 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle sollicite que M.

450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article

L.711-4 du code de la propriété intellectuelle mais fait un usage que la Société INTER + estime déloyal de sa dénomination sociale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que seul

avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 710 et 711 du

713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions de l'article L 713-5 de ce code ; que la contrefaçon par

689, 690, 712 et 715 de l'ancien code de procédure civile, ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si les conditions de la vente fixées par le cahier des charges s'imposent aux parties

général sans analyser concrètement la situation de chacune des SCI en cause, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du Code civil, 2, 3 et 7 de la loi du

classiques et modernes : Considérant que l'article L. 713-1 du code de l'éducation dispose : Les universités regroupent diverses composantes qui sont (...) 2°) des unités de formation et de recherche

fausse application l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du même code.

5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification

711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que l'acte de cession du 10 février 1958 comportait un tel accord ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 13-28. 715, Z 13-28. 755, H 13-28. 716, F 13-28. 738, J 13-28. 718, H 13-28. 739, K 13-28. 719,

, ensemble les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; 4°/ en toute hypothèse, que le tribunal ou la cour d'appel statue sur les incidents contentieux relatifs à l'exécution sur requête du