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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68715749d395d6ba9f2a214e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants
Source officiellePPEP Surendettement
68016c1170f05fda0a95c755
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501152_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - en fixant des modalités disproportionnées, l'arrêté attaqué a méconnu les articles L. 731-1 et R. 733-1 du code
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f2
8 juin 2000
8 juin 2000
X... ne pouvait qu'être victime de discrimination, et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 / que la cour d'appel qui affirme qu'un adhérent n'est
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae7a
10 avril 2025
10 avril 2025
L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
697b0d71cdc6046d471279be
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[C] [I], né le 25 juin 1990 à Podgorije (Albanie) en application des articles L.733-8 et suivants, R.733-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d3
13 mai 2022
13 mai 2022
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème Chambre civile
65449d10c71a6a83181c8d5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d66
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100343
20 mai 2020
20 mai 2020
L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5984502b828318c4e508
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleJCP
686d5d14a2273490db1068fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d80156cdc6046d47af9fce
9 avril 2026
9 avril 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
66673eb93d9915db2d4cbb6d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielleChambre 3 A
6a1a775ecdc6046d47751448
28 mai 2026
28 mai 2026
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740335
26 février 1988
26 février 1988
L.111-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu ni que c'est à tort que, par les jugements attaqués, les premiers juges ont rejeté ses demandes ; Article 1er : Les requêtes °ns 48 733 et 48 734 du COMITE
Source officielleChambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64871
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePage 63 sur 1364