Elle fait valoir essentiellement que : Sur la recevabilité de l'appel - au visa de l'alinéa 4 de l'article L. 211-2-2 du code de sécurité sociale et du III de l'article R. 766-51 du même code, le

difficilement évaluable, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les documents fournis par M.

avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

procédure pénale " ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction,

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1184 du code civil.

selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu ou sous-estimé les moyens produits par lui-même qui n'a ni plaidé sur le fond, ni produit de conclusions sur le fond et a ainsi contrevenu aux termes de l'article

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que, quelqu'imprécis qu'aient été les termes employés dans la plaquette d'information diffusée par la caisse auprès de ses adhérents

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.