[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

700 du code de procédure civile.

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

450 du code de procédure civile

[K] et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de le condamner aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-15.194 formé le 28 avril 2023 par M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

1154 du code civil ; Déboute M.

700 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

par décret ; qu'il importe peu que cet établissement public soit qualifié de "spécial" par l'article L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas