Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la déclaration d'appel comporte les chefs du jugement expressément critiqués, et détermine donc l'étendue

que cela est mentionné dans l'acte d'appel, ce dernier était accompagné, ainsi que cela est imposé par l'article 901 du code de procédure civile, d'une copie de la décision attaquée ; ALORS, D'UNE PART

MOTIFS Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 telle qu'issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, la déclaration d'appel

notifiées par voie dématérialisée le 16 septembre 2021 fondées sur les articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile et les articles 1315, 1147 anciens et 1219 du code civil, la société Engelvin

450 du Code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

La déclaration d'appel est donc irrégulière au regard de l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 et de l'arrêté du 20 mai 2020 en sa rédaction

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hexagonal Holding aux entiers dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905

700 du Code de procédure civile.

renvoie l'article 901.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 910-1 du même code précise cependant que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

450 du code de procédure civile

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

901 et 908 du code de procédure civile.

Réponse du conseiller de la mise en état La procédure est à représentation obligatoire, en application de l'article 901 du code de procédure civile.