450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que la société

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

L'article 963 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

X... et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

963 du code de procédure civile.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du Travail et notamment son article R 1451-1, R 1462-1 à 2 et D 1462-3 Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 54, 112 et suivants, 546, 562, 901, 960, 961 Vu les pièces produites

540, 656, 659, 960 et 961 du code de procédure civile, de : '- recevoir Mme [G] [Z] en ses conclusions, les disant bien fondées, y faisant droit, - juger M.

1154 du code civil, - condamner M.

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code

ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice Vu les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-54 du nouveau Code de commerce

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

; Que selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

et civiques énoncés aux 1, 2, 3 de l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois