L. 1332 4 du code du travail n'était pas acquise ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1332-5 et L 1236-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'embauche

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2. - ALORS en tout état de cause QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel,

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement faisait état, au titre de la faute grave commise par M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QUE constitue

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent s'en tenir à la gravité des faits pour

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en statuant comme elle a fait, sans constater que le transfert

était fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 4624-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que le manquement imputé à M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 4°/ ALORS, en tout cas encore, QUE le fait, répété, pour un salarié de décider unilatéralement de son

, malgré la référence à un avenant, ni de la convention collective », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les

L.1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENFIN.

réglementaire du 21 février 2022 au 20 août 2024, que la commune ne lui a jamais communiqué l'attestation destinée à l'organisme " France Travail " prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, et